Panorama de jurisprudence en droit du dommage corporel
Intervention le 25 septembre 2020 lors de la journée de formation continue à Tarascon, organisée par l’EDA Sud-Est, dans le domaine du droit du dommage corporel.
Intervention lors de l’atelier :
- Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime d’un accident de la circulation
Lorsqu’une victime subit un dommage corporel, ses séquelles peuvent lui imposer d’avoir recours à des aides extérieures pour l’accomplissement d’actes de la vie quotidienne.
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, celle-ci recevra réparation, même si l’aide est ponctuelle.
Il apparait que les séquelles qui interdisent le port de charges lourdes, ce qui oblige la victime à se faire aider pour l’approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d’eau minérale) justifient l’indemnisation de son besoin en aide humaine pour certains actes de la vie courante : Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-26.779
Maître Anna Leszczynski
Le 25 septembre 2020
